Le compte d'épargne DPA
 
La « Déduction Pour Aléas » est un dispositif fiscal, qui vous permet de constituer une épargne professionnelle de précaution.
  • Constitution d’une épargne de précaution à un taux attractif 
  • Avantages fiscaux
  • Disponibilité des fonds en cas d’aléas avéré
  • Bénéfice d’une Assurance Récolte    

Constitution d’une épargne de précaution à un taux attractif


Cette épargne professionnelle de précaution peut être constituée dans des conditions fiscales avantageuses (déduction de votre bénéfice agricole d'un montant pouvant atteindre 26 000 euros, déterminé en fonction de votre chiffre d'affaires) et doit servir , dans les 7 exercices suivants son dépôt, à faire face  à des coups durs.
Cette épargne permet de lisser les revenus imposables dans la durée en épargnant, de façon défiscalisée, durant les bonnes années (afin d’éviter les taux marginaux d’imposition élevés) et en utilisant cette épargne les mauvaises années (afin de profiter des faibles résultats pour une faible imposition de ces sommes).

Le Compe épargne DPA bénéficie d'un taux fixe progressif, consultez votre conseiller pour connaître les conditions de rémunérations actuelles.


Avantages fiscaux 


L’épargne correspondant à la déduction pour aléas diminue la base imposable du revenu agricole ainsi que l’assiette des cotisations sociales.

 

Si le bénéfice est :                            Le plafond de déduction est
Inférieur à 4.000 euros                         Egale au bénéfice
Compris entre 4.001 € et 10.000 €         4.000 €
Compris entre 10.001 € et 40.000 €       de 40 % du bénéfice
Compris entre 40.001 € et 90.000 €       8.000 € + 20% du bénéfice
Supérieur à 90.001 €                            Maxi de 26.000 €


Pour les GAEC et EARL, le plafond de déduction est multiplié par le nombre d’associés, dans la limite de trois.

Complément de déduction spécifique DPA de 4.000 € pour les bénéfices supérieurs à 90.000 € et plafond de 26.000 € épuisé.

Complément 500 € / salarié si BA > 20 % de la moyenne des 3 derniers résultats.

Plafond commun à la DPA et à la DPI.

 

Disponibilité des fonds en cas d’aléas avéré 


Les sommes épargnées et correspondant à la déduction fiscale, peuvent être utilisées librement en cas d’aléas d’exploitation :
- aléas climatiques (calamités agricoles et catastrophes naturelles)
- aléas sanitaires (maladies, suspicions de maladies ayant justifié des mesures administratives)
- aléas familiaux (divorce, invalidité…)
- aléas économiques (Paiement des primes assurances dommages, expropriation pour cause d’utilité publique, résiliation ou non renouvellement du bail…)
- baisse du résultat d’au moins 10 % par rapport à la moyenne des résultats des 3 exercices précédents
- sinistres donnant lieu à indemnisation par PACIFICA ou un autre assureur dommages, dans le cadre du contrat Assurance Récoltes.

Bénéfice d’une Assurance récolte 


L’assurance récoltes maintient le chiffre d’affaires à 90 % maximum de la récolte. La DPA permet de compenser les 10% non assurés.
De plus la souscription couplée Assurance Récoltes / DPA permet de  bénéficier de 5 % de réduction sur la prime annuelle.

 

Le compte d'épargne DPA

Pour pouvoir bénéficier du Compte DPA, vous devez déposer sur ce compte et avant la clôture de votre exercice comptable, une somme au moins égale au montant de la déduction souhaitée :
- inscrite à l’actif du bilan de l’exploitation ;
- issue des recettes de l’exploitation (et non du patrimoine privé ou d’emprunts contractés).
La somme épargnée peut être supérieure au montant de la DPA, seule la part relative à la DPA sera admise en déduction
En cas de non utilisation dans les sept années suivants le dépôt, les montants déduits seront totalement réintégrés au bénéfice de l'exercice concerné.

 

Le Compte d'épargne DPA du Crédit Agricole : Un produit simple 


Pas de frais de tenue de compte 
Pour chaque dépôt
- un capital garanti
- des intérêts versés in fine
Des sommes disponibles à tout moment

 

Questions-réponses

Je pratique la déduction pour investissement (DPI) régulièrement, la DPA est-elle vraiment avantageuse ? 


Les dernières modifications législatives (Loi de finances pour 2005) ont encore amélioré le dispositif DPA, le délai de réintégration des sommes déduites est de sept exercices pour la DPA contre cinq pour la DPI.
D’autre part, la DPA permet de faire face à des baisses de revenus supérieurs à 10%, contre 40 % pour la DPI.
Enfin, optimisez la gestion de votre exploitation, les deux dispositifs ayant des objectifs différents :
> la DPA, pour faire face aux aléas d’exploitation
> la DPI, pour investir.
(La DPA et la DPI pouvant se cumuler sous un plafond fiscal commun qui est celui de la DPA.)

 

J’ai déjà ouvert un compte DPA à la concurrence… 


Peu importe, vous pouvez ouvrir plusieurs comptes DPA, toutefois il est préférable, dans un souci de simplification de vos déclarations fiscales, d’épargner uniquement sur un seul compte DPA.
Le relevé du compte DPA du Crédit Agricole a justement été conçu pour optimiser vos déclarations, en retraçant, de façon chronologique et exhaustive, l’ensemble des opérations réalisées.

 

Un agriculteur ayant opté pour la DPA est-il obligé d'épargner tous les ans ? 


Non, l'option pour la DPA est valable uniquement pour l'exercice au titre duquel elle est exercée, avec obligation de placer les sommes déduites sur un compte bancaire spécifique.

 

Quand l'épargne doit-elle être constituée pour bénéficier de la DPA ? 


Pour que la déduction pour aléas s'exerce, l'agriculteur doit avoir inscrit sur un compte spécifique une somme provenant des recettes de l'exploitation au plus tard à la clôture de l'exercice. Cette somme peut être supérieure au montant de la DPA ; seule la part relative à la DPA sera admise en déduction du bénéfice soumis à l'impôt et aux cotisations sociales.

 

Les sommes utilisées dans le cadre de la DPA doivent-elles être réintégrées aux résultats de l'exercice concerné ? 


Oui, en cas de survenance d'un aléa ou de baisse du résultat, les sommes utilisées sont réintégrées dans les résultats de l'exercice en cours.

 

Quel intérêt d’ouvrir un compte DPA ? 


Le dispositif DPA vous permet de « lisser » vos revenus imposables sur 7 ans : épargner durant les bonnes années et utiliser cette épargne les mauvaises années.
De plus, l’épargne DPA est le complément idéal d’une assurance dommages pour votre exploitation (Assurance Récoltes par exemple), en vous permettant de couvrir la franchise en cas d’aléas climatiques.

 

Je préfère la DPI, pourquoi une DPA ? 


La DPI permet de défiscaliser sur un simple jeu d’écriture comptable, système avantageux qui n’engage pas la trésorerie de l’exploitation. Mais, plus tard, la réintégration génère de l’impôt qui reste à provisionner. Au contraire, la DPA est une véritable épargne qui permet d’assurer la trésorerie de l’opération.


Notre conseil : Mixer la DPI et la DPA , ainsi la défiscalisation est optimisée et à l’échéance une provision est constituée pour les conséquences fiscales d’une réintégration.