Avec le Compte DPA Fiscal, constituez-vous une épargne professionnelle dans un cadre fiscal avantageux.

Une épargne de précaution défiscalisée

Les sommes placées sur votre Compte DPA Fiscal sont déduites de votre bénéfice imposable, grâce au dispositif fiscal de la Déduction Pour Aléas. Vous lissez ainsi vos revenus imposables dans le temps tout en vous donnant les moyens d’affronter les mauvaises années.

Une rémunération et un capital garantis

Votre épargne placée sur un Compte DPA Fiscal bénéficie d’une rémunération connue à l’avance, fixe et progressive sur 11 ans. A l’issue de cette période de placement réglementaire, vous êtes certain de récupérer votre capital et les intérêts produits.

En cas d'aléas agricoles, débloquez votre épargne sans pénalisation fiscale

La réglementation prévoit plusieurs cas de déblocage des sommes versées sur un Compte DPA Fiscal avant 11 ans, en cas d’aléas climatiques ou sanitaires, de dommages aux cultures, aléa économique constaté par une baisse significative de la valeur ajoutée produite par l'exploitation…

Pour qui ?

Tous les exploitants agricoles, entrepreneur individuel ou société, souhaitant pratiquer la Déduction Pour Aléas (DPA)⁽¹⁾.

Le Compte DPA Fiscal est réservé aux agriculteurs :

• soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, selon un régime réel d’imposition,
• ayant inscrit leur épargne professionnelle à l’actif du bilan de leur exploitation,
• remplissant des conditions d’assurance suivantes : assurance incendie pour la totalité de l’exploitation, assurance récolte pour toutes les cultures assurables à la date d’ouverture de l’exercice, assurance grêle pour toutes les autres cultures couvertes par le Fonds National de Garantie des Calamités Agricoles (FNGCA).

Pour quoi ?

Le Compte DPA Fiscal vous permet de :

• pratiquer de la déduction fiscale DPA,
• vous constituer une épargne de précaution pour faire face à d’éventuels aléas agricoles.

Vous bénéficiez ainsi de plusieurs avantages financiers :

• report d'imposition,
• gain de trésorerie lié au décalage d'imposition,
• économie de charges sociales MSA (Mutualité Sociale Agricole),
• rémunération attractive de votre épargne.

Une épargne de précaution défiscalisée

Vous décidez, avec l’aide de votre comptable, des sommes à verser sur votre Compte DPA Fiscal, dans les 6 mois qui suivent la clôture de votre bilan comptable. Les sommes placées sur ce Compte seront déduites de votre bénéfice imposable, dans le cadre de la Déduction Pour Aléas. Vous lissez ainsi vos revenus imposables dans le temps : vous évitez les taux d’imposition élevés les bonnes années et pourrez faire face aux coups durs les mauvaises années lorsque vous reprendrez les sommes épargnées.

La déduction fiscale DPA est plafonnée à 23 000 € par an. Ce plafond peut être augmenté de 500 € par salarié à temps plein, sous certaines conditions. Le montant maximum d’épargne cumulée en DPA s’élève à 150 000 € (capital et intérêts compris).

Pour les GAEC (Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun) et EARL (Exploitations Agricoles à Responsabilité Limitée), chacun de ces plafonds peut être multiplié par le nombre d’associés,   dans la limite de 3.

Une rémunération et un capital garantis

Les sommes épargnées sur votre Compte DPA Fiscal sont rémunérées selon des paliers de taux annuels progressifs sur 11 ans, et ce, dès le 1er € versé.

Vous valorisez ainsi votre épargne sans aucun risque : le capital et les taux sont garantis. En outre, vous ne payez aucun frais d’entrée, de sortie ou de gestion.

Taux bruts garantis au 1er mai 2012

* Le TRAAB, Taux de Rendement Annuel Actuariel, est le rendement effectivement perçu sur 11 ans lorsque les sommes ne sont pas retirées du compte pendant cette période.

En cas d'aléas agricoles, débloquez votre épargne

Les sommes versées sur un Compte DPA Fiscal sont bloquées pendant les 10 années qui suivent l’année du versement. Au 10ème exercice, les sommes placées et les intérêts correspondants sont versés sur votre compte d’exploitation et réintégrés fiscalement au résultat de l’exercice concerné.

Cependant, il existe plusieurs cas de déblocage anticipé de cette épargne :

• paiement des primes et franchises de contrats d’assurances récoltes,
• survenance d’un incendie, d’un dommage aux cultures ou d’une perte de bétail assuré dans la limite des franchises,
• survenance d’un aléa non assuré d’origine climatique, naturelle ou sanitaire reconnu par une autorité administrative compétente, ou déclaré par l'exploitant lorsque le chiffre d’affaires de l’exercice en cours est inférieur d’au-moins 10 % au chiffre d’affaires moyen des 3 derniers exercices.
• survenance d’un aléa d’origine économique constaté par une baisse d’au moins 10 % de la valeur ajoutée produite par l'exploitation dans l’exercice considéré par rapport à la moyenne des 3 derniers exercices précédents, qu'il s'agisse d'une baisse de prix de vente ou d'une hausse des charges.

En cas de retrait avant l’échéance du placement en dehors des cas réglementaires, des pénalités fiscales pourront être encourues.

Combien l'ouverture d'un Compte DPA Fiscal coûte-t-elle ?

Rien. Aucun frais ni aucune commission ne sont perçus pour la tenue ou l’ouverture d’un Compte DPA Fiscal.

Quel est le montant minimum à placer sur un Compte DPA Fiscal ?

1 €.

J’ai l’habitude de pratiquer la Dotation Pour Investissement (DPI). Pourquoi utiliser la DPA ?

La DPI est un dispositif uniquement fiscal qui vous permet d’anticiper vos futurs investissements. La DPA vous donne la possibilité d’épargner en prévision d’aléas. Ces 2 dispositifs fiscaux, DPI et DPA, répondent donc à des objectifs différents mais ils sont complémentaires. Utilisez-les conjointement pour optimiser la gestion de votre entreprise agricole et de vos déductions fiscales.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la DPA ?

Vous trouverez la réponse ici : Description détaillée > Pour qui ?

Pourquoi 11 ans ?

L’épargne placée sur un Compte DPA Fiscal est défiscalisée. Elle a pour objectif de protéger votre exploitation agricole en cas d’aléas. La durée de blocage réglementée est la contrepartie de l’avantage fiscal dont vous bénéficiez en souscrivant ce produit.

Toutefois, les sommes épargnées et déduites peuvent être retirées sans pénalisation fiscale avant l’échéance des 11 ans dans certains cas prévus par la loi.

Le compte DPA Fiscal est-il plafonné ?

Vous trouverez la réponse ici : Description détaillée > Une épargne de précaution défiscalisée

Puis-je verser à tout moment des sommes sur le Compte DPA Fiscal ?

Oui, à condition qu’elles proviennent des recettes de votre exploitation. Il faut également que les sommes versées ne dépassent pas le résultat fiscal de l’exercice. C’est pourquoi il est conseillé d’effectuer vos versements à la clôture de vos comptes ou dans un délai de 3 mois maximum, avec l’aide de votre comptable.

En revanche, vous pouvez anticiper vos versements et réserver tout au long de l’année un montant prévisionnel d’épargne sur le Compte Epargne Agri du Crédit Agricole, à condition que ce dernier ait été inscrit au bilan de l’exploitation.

Puis-je retirer mon épargne à tout moment ?

Non. Les sommes épargnées sont bloquées pendant les 10 années qui suivent l’année du versement (placement à 11 ans). Les sommes placées sur le Compte DPA Fiscal et les intérêts correspondants sont réintégrés au résultat du 10ème exercice suivant celui de son inscription au Compte DPA Fiscal et sont retirés du Compte DPA Fiscal.

Les sommes versées sur le Compte DPA Fiscal peuvent être retirées avant l’échéance du placement dans des cas limitativement prévus par la réglementation. Les sommes épargnées sont alors réintégrées fiscalement au résultat de l’exercice concerné, ainsi que les intérêts correspondants.

En cas de retrait avant l’échéance du placement en dehors des cas réglementaires, des pénalités fiscales pourront être encourues.

Quels sont les cas de réintégration des sommes épargnées et défiscalisées ?

Vous trouverez la réponse au paragraphe : Description détaillée > En cas d'aléas, débloquez votre épargne

J’ai déjà un Compte DPA. Suis-je obligé d’ouvrir un Compte DPA Fiscal ?

Suite à la réforme du dispositif fiscal DPA, vous ne pouvez plus effectuer sur un même support des placements d’épargne libre et des placements d’épargne défiscalisée, comme c’était le cas avec le Compte DPA « ancienne version ».

Au Crédit Agricole, le Compte DPA est remplacé par 2 nouveaux produits :

• Compte Epargne Agri, pour l’épargne libre,
• le Compte DPA Fiscal, pour obtenir la Déduction fiscale Pour Aléas.

Nous recommandons ainsi de ne plus effectuer de versements sur votre ancien Compte DPA mais d’ouvrir un Compte Epargne Agri pour y loger votre nouvelle épargne libre. Si vous souhaitez bénéficier d’une déduction pour aléas, vous devrez ouvrir un Compte DPA Fiscal.

Que faire de mon épargne placée sur un Compte DPA « ancienne version » ?

Vous pouvez conserver votre épargne déjà constituée jusqu'au terme des 8 années de placement, pour bénéficier des taux fixes progressifs.